Les dérogations au secret professionnel

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Mise à jour le 6 mars 2024 | Référence : 4806

L'essentiel par l'éditeur

Les dérogations au secret professionnel sont des exceptions légales permettant la divulgation d'informations confidentielles dans des cas spécifiques, souvent pour des raisons de sécurité publique ou de protection des personnes vulnérables. Ces dérogations, obligatoires ou facultatives, nécessitent parfois le consentement du patient. Elles doivent être appliquées strictement, sans interprétation personnelle, et sont encadrées par la loi pour éviter toute violation du secret professionnel.

  • Quelles sont les dérogations légales au secret professionnel en France ?
  • Dans quels cas le consentement du patient est-il requis pour lever le secret professionnel ?
  • Comment les professionnels de santé doivent-ils gérer les dérogations au secret professionnel ?
1.

Qu’est-ce qu’une dérogation au secret ?

La loi prévoit de nombreuses dérogations au secret, c’est-à-dire des situations dans lesquelles certaines personnes tenues au secret sont autorisées à révéler certaines informations couvertes par le secret, pour des motifs bien déterminés. Cependant, ces révélations seront adressées la plupart du temps à des professionnels qui, par nature, n’ont pas de lien direct ou indirect avec la personne dont les informations pourront être transmises (ex. : les magistrats, les membres de l’Inspection générale sanitaire et sociale [IGASS]). Ceci fait toute la différence avec les informations dont le partage est organisé par la loi ( CSP, art. L. 1110-4 ) dès lors que chaque professionnel participe effectivement à la coordination des soins et/ou la prise en charge à proprement parler d'un patient.

D...

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